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Article 302 bis S

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En vigueur - 1 juillet 2021

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1 juillet 2021

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Version modifiée 1 janvier 1993 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1990 - 1 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 juin 1990 - 30 décembre 1990 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 258 A

Code général des impôts, CGI. - art. 262 ter

Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis U (V)

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