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Article 38 bis

En vigueur - 31 décembre 2020

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Version modifiée 27 juillet 1991 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1988 - 27 juillet 1991 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis-0 A bis (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 145 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 38 (M)

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