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Article 39 bis

En vigueur - 1 janvier 2014

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1 janvier 2014

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Version modifiée 1 juillet 1979 - 19 janvier 1980 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 août 1954 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code de la consommation - art. L121-18-2 (VT)

Code de la consommation - art. L121-26 (V)

Code de la consommation - art. L221-10 (VD)

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