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Article 39 quinquies I

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En vigueur - 1 janvier 2010

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Article 39 quinquies I

Version en vigueur

1 janvier 2010

Version modifiée 10 avril 2009 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 juillet 2008 - 10 avril 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2006 - 30 juillet 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2000 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 39

Code général des impôts, CGI. - art. 39 C

Code monétaire et financier - art. L313-23

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