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4 juillet 1992 - 1 janvier 1993
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1 juillet 1979 - 4 juillet 1992
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Citation
Code de la sécurité sociale. - art. L137-27 (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 C (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 575 M (VT)
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