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10 janvier 1951 - 1 juillet 1979
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30 avril 1950 - 10 janvier 1951
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 1653 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1653 B (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 quater (V)
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