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Article 677

En vigueur - 30 juillet 2008

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30 juillet 2008

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Version modifiée 27 octobre 1995 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L251-1

Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1048 ter

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