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1 juillet 1979 - 14 juillet 1965
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14 juillet 1965 - 2 septembre 1994
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Version abrogée
3 mai 1955 - 14 juillet 1965
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Version modifiée
30 avril 1950 - 3 mai 1955
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 1837 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 863 (V)
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