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1 juillet 1979 - 31 mars 2000
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30 avril 1950 - 1 juillet 1979
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 87
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 A (V)
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