Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1010

Modifié - 1 janvier 2016

Comparer les versions

Liens

Article 1010

Version morte née 1 janvier 2022 - 30 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version abrogée 31 décembre 2020 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2020 - 31 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 1 mars 2020 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2018 - 31 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2016 - 1 janvier 2018

Version modifiée 30 mai 2014 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 30 mai 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2011 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2010 - 1 octobre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2005 - 1 octobre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 1 octobre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2000 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1990 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1989 - 30 décembre 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1987 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1985 - 31 décembre 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 1 janvier 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1983 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 1 janvier 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 janvier 1980 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 19 janvier 1980 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 1010 B (Ab)

Code général des impôts, CGI. - art. 1010 bis (M)

Voir plus

0 document importé