Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1018 A

Modifié - 1 juillet 2017

Comparer les versions

Liens

Article 1018 A

Version en vigueur 11 juillet 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 février 2025 - 11 juillet 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juillet 2017 - 1 janvier 2022

Version modifiée 28 janvier 2016 - 1 juillet 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 28 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 décembre 2011 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 mars 2011 - 15 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2010 - 16 mars 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 juillet 2008 - 1 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 2 juillet 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 mars 2004 - 1 avril 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juin 1993 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1985 - 5 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 1 janvier 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 707-2 (V)

Code de justice militaire. - art. D269-15 (V)

Code de justice militaire. - art. L269-1 (V)

Voir plus

0 document importé