Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts
Article 1028 quater
Article 1028 quater
Comparer les versions
Article 1028 quater
Modifié - 7 juin 2013
Comparer les versions
Liens
Article 1028 quater
Version en vigueur
1 juillet 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
7 juin 2013 - 1 juillet 2016
Version modifiée
8 mai 2010 - 7 juin 2013
Comparer avec cette version
Version modifiée
6 janvier 2006 - 8 mai 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 2004 - 6 janvier 2006
Comparer avec cette version
Version modifiée
27 octobre 1995 - 31 décembre 2004
Comparer avec cette version
Version modifiée
18 août 1993 - 27 octobre 1995
Comparer avec cette version
Version modifiée
15 juin 1990 - 18 août 1993
Comparer avec cette version
Pilote Suiveur
Code rural et de la pêche maritime - art. L142-6 (V)
Citation
Code rural - art. L142-6
Code rural - art. L181-23
0 document importé
