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Article 1042

Modifié - 12 juin 2011

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Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1929 (Ab)

Code général des impôts, CGI. - art. 257

Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V)

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