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Article 1052

Modifié - 8 juin 2019

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Version modifiée 30 décembre 1982 - 14 juillet 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 mars 1981 - 30 décembre 1982 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 27 mars 1981 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 809

Code général des impôts, CGI. - art. 827

Code rural - art. L561-1

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