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Article 1066

Modifié - 1 juillet 1979

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Version modifiée

1 juillet 1979 - 31 mars 2001

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 quindecies (V)

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 VA (V)

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