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Article 1137

Modifié - 14 juillet 2000

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Version modifiée

14 juillet 2000 - 31 décembre 2000

Version modifiée 30 avril 1950 - 14 juillet 2000 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1754 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1840 G ter (V)

Code forestier - art. L101 (Ab)

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