Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 125-0 A

Article 125-0 A

Article 125-0 A

Modifié - 3 août 2011

Comparer les versions

Liens

Article 125-0 A

Version en vigueur 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2019 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mai 2019 - 1 octobre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 décembre 2018 - 24 mai 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 janvier 2018 - 1 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 3 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2016 - 30 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2014 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 30 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juillet 2013 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée

3 août 2011 - 30 décembre 2011

Version modifiée 1 mars 2010 - 3 août 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 janvier 2009 - 1 mars 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2007 - 10 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2004 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 31 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 août 2003 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 5 août 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2000 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1989 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 décembre 1985 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 21 décembre 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1983 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-3 (VD)

Code de l'action sociale et des familles - art. R232-5 (VD)

Code de la mutualité - art. R223-11 (V)

Voir plus

0 document importé