Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 125 A

Modifié - 1 janvier 2011

Comparer les versions

Liens

Article 125 A

Version en vigueur 1 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 1 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 juin 2013 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 7 juin 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2012 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2011 - 1 janvier 2012

Version modifiée 29 juillet 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2010 - 29 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2010 - 1 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 janvier 2009 - 1 mars 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 10 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2007 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 28 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 31 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 1990 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 juin 1990 - 14 juillet 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 1989 - 15 juin 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 décembre 1985 - 14 juillet 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1984 - 15 décembre 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 janvier 1984 - 30 décembre 1984 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 janvier 1983 - 25 janvier 1984 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 1 janvier 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 janvier 1980 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 22 décembre 1979 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 17 B (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 204 B (P)

Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)

Voir plus

0 document importé