Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 131

Modifié - 15 août 1954

Comparer les versions

Article 131

Version en vigueur 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 juillet 1986 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 31 juillet 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée

15 août 1954 - 1 juillet 1979

Version modifiée 19 décembre 1951 - 15 août 1954 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 19 décembre 1951 Comparer avec cette version

0 document importé