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Article 133

Modifié - 1 janvier 2999

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Version modifiée

1 janvier 2999 - 1 juillet 1979

Version en vigueur 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 31 mars 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1654 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 208 ter (V)

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