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Article 1379

Modifié - 14 juillet 1983

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Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'environnement - art. L211-7-2 (MMN)

Code général des collectivités territoriales - art. L2332-2 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (VD)

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