Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1382

Modifié - 3 décembre 2022

Comparer les versions

Liens

Article 1382

Version en vigueur 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée

3 décembre 2022 - 31 décembre 2023

Version modifiée 1 mars 2022 - 3 décembre 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 1 mars 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2021 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2021 - 31 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2021 - 1 juin 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 juillet 2020 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 25 juillet 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 mai 2017 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 5 mai 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2014 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2012 - 30 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 juillet 2011 - 1 janvier 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2010 - 31 juillet 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 avril 2009 - 1 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 mars 2009 - 10 avril 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 28 mars 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2007 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 janvier 2006 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 6 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 août 2004 - 31 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 juin 2004 - 11 août 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 19 juin 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 janvier 1993 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1986 - 5 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 janvier 1980 - 31 décembre 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 11 janvier 1980 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général de la fonction publique - art. L451-1

Code général de la fonction publique - art. L451-12

Code général de la fonction publique - art. L451-2

Voir plus

0 document importé