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Article 1383 C ter

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En vigueur - 16 février 2025

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16 février 2025

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Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1382 H (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1382 I (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 1383 A

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