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Article 1383 D

Modifié - 31 août 2004

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Version modifiée

31 août 2004 - 29 décembre 2007

Version modifiée 31 décembre 2003 - 31 août 2004 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1382 H (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1382 I (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 1383 F (VT)

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