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Article 1383 H

Modifié - 31 décembre 2006

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Version modifiée

31 décembre 2006 - 29 décembre 2007

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1382 H (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1382 I (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 1383 F (VT)

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