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Article 1384 C

Modifié - 27 mars 2014

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Version modifiée 31 mars 1999 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L3334-17 (VT)

Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23-2 (V)

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