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Article 1388 bis

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31 décembre 2023

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Version modifiée 31 mars 2001 - 31 août 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. L2334-6 (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 1384

Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A

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