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Article 1391

Modifié - 4 juillet 1992

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4 juillet 1992 - 18 août 1993

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Version modifiée 1 juillet 1979 - 24 juin 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. L2334-6 (Ab)

Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)

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