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Article 1391 B ter

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Modifié - 7 mai 2012

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Version modifiée 31 juillet 2011 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A

Code général des impôts, CGI. - art. 1414 C (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1417

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