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Article 1394 B bis

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Modifié - 1 janvier 2006

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Version en vigueur 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2023 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2006 - 1 janvier 2014

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1395 F (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 1395 H (M)

Code rural - art. L415-3 (M)

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