Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1395

Modifié - 31 août 2002

Comparer les versions

Liens

Article 1395

Version en vigueur 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée

31 août 2002 - 27 mai 2005

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 août 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 1993 - 11 juillet 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1991 - 18 août 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1990 - 31 décembre 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 juin 1990 - 30 décembre 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 15 juin 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 août 1954 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 15 août 1954 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. L3413-1 (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 1394 B (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1394 B bis (V)

Voir plus

0 document importé