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Article 1396

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Version modifiée 15 août 1954 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 15 août 1954 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1509

Code général des impôts, CGI. - art. 1519 I (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1607 bis

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