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Article 1406

Modifié - 1 janvier 2018

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Version modifiée 30 avril 1950 - 15 août 1954 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L331-27 (Ab)

Code général des impôts, CGI. - art. 1382 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1382 D (VT)

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