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Article 1407 bis

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Modifié - 16 juillet 2006

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Version modifiée

16 juillet 2006 - 1 janvier 2011

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1408 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1418 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M)

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