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Article 1447

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Version modifiée 31 mars 2000 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1956 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 janvier 1956 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L318-8-2 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L613-6-1 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (M)

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