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Article 1455

Modifié - 12 juin 2011

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Version modifiée 1 juillet 1979 - 21 juillet 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1956 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 janvier 1956 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1600 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 207

Code rural - art. L931-2

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