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Article 1457

Modifié - 22 décembre 2014

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Version modifiée 1 juillet 1979 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1956 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 janvier 1956 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L135-1

Code général des impôts, CGI. - art. 1467 A (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L241-3

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