Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1458

Modifié - 1 janvier 2011

Comparer les versions

Article 1458

Version en vigueur 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mars 2012 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2011 - 24 mars 2012

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juin 2009 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 avril 2009 - 14 juin 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 10 avril 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2006 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1956 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 janvier 1956 Comparer avec cette version

0 document importé