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Article 1459

Modifié - 1 janvier 1956

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Version modifiée

1 janvier 1956 - 1 juillet 1979

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 janvier 1956 Comparer avec cette version

Citation

Code du tourisme. - art. D422-2 (V)

Code du tourisme. - art. L422-2 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1383 E bis (M)

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