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Article 1460

Modifié - 1 janvier 2016

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Version modifiée 1 janvier 1956 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 janvier 1956 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L711-17 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 278 septies

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