Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1463 A

Modifié - 1 juillet 2024

Comparer les versions

Liens

Article 1463 A

Version en vigueur 1 janvier 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juillet 2024 - 1 janvier 2025

Version modifiée 31 décembre 2023 - 1 juillet 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2020 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 31 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1383 F (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1463 B (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1464 A

Voir plus

0 document importé