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Article 1464 A

En vigueur - 1 janvier 2017

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1 janvier 2017

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Version modifiée 1 janvier 1983 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Citation

Code du cinéma et de l'image animée - art. L335-1 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1463 A (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1463 B (VD)

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