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1 janvier 1987 - 28 décembre 1988
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9 juillet 1983 - 11 juillet 1984
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 1383 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1463 A (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1463 B (VD)
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