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31 mars 2001 - 29 décembre 2001
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27 octobre 1995 - 31 décembre 2000
Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 1463 A (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1463 B (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1464 F (V)
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