Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1468

Modifié - 11 décembre 2016

Comparer les versions

Liens

Article 1468

Version en vigueur 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2019 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée

11 décembre 2016 - 1 juillet 2019

Version modifiée 13 juin 2016 - 11 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 juin 2015 - 13 juin 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 6 juin 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 mai 2010 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2009 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 1 avril 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 1992 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juin 1991 - 14 juillet 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1990 - 24 juin 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 juin 1982 - 30 décembre 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1981 - 29 juin 1982 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 juillet 1981 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1956 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 janvier 1956 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1467 A

Code général des impôts, CGI. - art. 207

Code rural - art. L522-1

Voir plus

0 document importé