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Article 1477

Modifié - 1 janvier 2012

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Version modifiée 30 avril 1950 - 1 janvier 1956 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1458 bis (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1463 B (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1464 E (V)

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