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Article 1478

Modifié - 31 juillet 1975

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Version modifiée

31 juillet 1975 - 18 août 1993

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code du tourisme. - art. D422-1 (V)

Code du tourisme. - art. L422-1 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L5334-7 (VT)

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