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Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code de justice administrative - art. R732-1-1 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1497 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1498 (VT)

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