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Article 1499-00 A

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Modifié - 1 janvier 2019

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Article 1499-00 A

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Version modifiée

1 janvier 2019 - 1 janvier 2020

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1500 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1517 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater I (V)

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