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1 janvier 2019 - 8 juin 2019
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1 janvier 2018 - 1 janvier 2019
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1 janvier 2017 - 1 janvier 2018
Citation
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (V)
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